Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Fiche pratique

Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)

Vérifié le 01/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un permis de conduire européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) et vous vous demandez si vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir conduire en France ? Vous pouvez conduire en France avec ce permis tant qu'il est en cours de validité. L'échange est nécessaire uniquement dans quelques cas. Nous vous indiquons les cas concernés et comment faire la demande d'échange.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis européen (et votre permis britannique délivré avant 2021) tant qu'il est en cours de validité.

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :

La validité de votre permis a pris fin
Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
Votre permis a été volé
Vous avez perdu votre permis
Votre permis est détérioré

À noter

plusieurs pays membres de l'Union européenne ont décidé de prolonger de la validité du permis de conduire compte tenu de la difficulté de les renouveler dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Contactez le Bureau national des droits à conduire pour savoir si votre permis européen est concerné.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir votre résidence normale en France
Avoir l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (pour le permis B, 18 ans ou plus )
Respecter les prescriptions médicales notées sur votre permis. Par exemple, port de lunettes obligatoire.
Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite. Par exemple, votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.
Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire
Si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France .

Attention :

si votre permis européen a été obtenu par échange, il doit avoir été délivré par un pays pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France . Sinon, il est impossible de l'échanger contre un permis français. Vous pouvez l'utiliser en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France. Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer l'examen du permis de conduire français.

La demande d'échange de permis européen (et permis britannique délivré avant 2021) se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour faire la demande en ligne, vous avez besoin des documents suivants (photographiés ou numérisés).

Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

Vous êtes européen (UE/EEE)
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous êtes Français

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif d'état civil avec votre nom de naissance
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande. Par exemple, avis d'imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale...
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
Si vous n'avez pas la nationalité britannique, justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

Image couleur recto verso du permis de conduire original
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Si votre permis a été perdu ou volé, déclaration de vol ou de perte

Si vous avez un permis britannique délivré avant 2021, vous devez également fournir les documents suivants :

Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités britanniques ayant délivré le permis de conduire.
Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
Justificatif de résidence normale au Royaume-Uni au moment de la délivrance du permis britannique.

À noter

vous devez faire une démarche différente si votre permis britannique a été délivré en 2021 ou après.

La demande d'échange de permis de conduire est gratuite.

En cas de vol ou de perte du permis de conduire, vous êtes dirigé vers une page à la fin de la démarche en ligne pour régler le coût du nouveau permis (25 €).

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour envoyer votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

À savoir

le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.