Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a>) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R46913">Éhpad</a> ou un établissement de soins de longue durée.
Vous devez aussi être <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).
À savoir
vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.
La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.
Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2444">Aide sociale du département</a>
Allocation logement
La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> des dépenses supportées, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.
La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :
Formulaire Déclaration 2021 des revenus 2020 : réductions d'impôt et crédits d'impôt
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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