Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.
Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.
Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.
Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1824">médiation pénale</a>.
En cas <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.
Cas général
Composition ou médiation pénales
Atteinte à la vie privée
Injure ou diffamation
Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.
Le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.
Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.
Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).
Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.
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