Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Le bailleur choisit-il librement le locataire du logement conventionné (Anah) ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l'absence de proposition de la part du préfet, le propriétaire doit choisir pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes Île de France | Île de France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | Personne seule | 13 378 € | 13 378 € | 11 626 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € | |
2 | 2 personnes | 21 805 € | 21 805 € | 16 939 € |
Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - Personne seule avec 1 personne à charge | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € | |
3 | 3 personnes | 28 582 € | 26 210 € | 20 370 € |
Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € | |
4 | 4 personnes | 31 287 € | 28 779 € | 22 665 € |
Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € | |
5 | 5 personnes | 37 218 € | 34 071 € | 26 519 € |
Situation particulière : - 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 4 personnes à charge | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € | |
6 et plus | 6 personnes | 41 884 € | 38 339 € | 29 886 € |
Par personne supplémentaire | + 4 666 € | + 4 270 € | + 3 333 € | |
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes liées au conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire doit informer le préfet de la mise en location initiale et de chaque remise en location de son logement (suite au départ du locataire).
- S'il veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement, le propriétaire doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Un délai maximum d'1 an pour retrouver un locataire est admis, sur présentation de justificatif.
Le propriétaire a obligation de prendre pour locataire une personne dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un montant maximum :
Nombre de personnes | Types de personnes | Île-de-France | Autre région | |
Paris ou ville limitrophe de Paris | Autre commune | |||
1 | 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € | |
2 | 2 personnes | 36 341 € | 36 341 € | 28 231 € |
Situation particulière : - 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 1 personne à charge | 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € | |
3 | 3 personnes | 47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
Situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € | |
4 | 4 personnes | 56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
Situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité - 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € | |
5 | 5 personnes | 67 672 € | 61 944 € | 48 214 € |
Situation particulière : - 1 personne avec 4 personnes à charge - 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € | |
6 et plus | 6 personnes | 76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € | |
Le locataire a droit à l'aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL est versée directement au propriétaire, qui la déduit du montant du loyer dû par son locataire.
Le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa 10842 et le remettre au locataire.
Le propriétaire doit fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL et les informations sur les modifications de la situation locative du locataire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, il peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Le propriétaire du logement conventionné Anah doit prendre pour locataire une personne dont les ressources sont inférieures à un montant maximum, qui varie selon la localisation du logement à louer (zone Abis, A, B1, B2 ou C).
Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient votre logement :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 38 377 € | 38 377 € | 31 280 € | 28 152 € | 28 152 € |
Couple | 57 357 € | 57 357 € | 41 772 € | 37 594 € | 37 594 € |
+ 1 personne à charge | 75 188 € | 68 946 € | 50 233 € | 45 210 € | 45 210 € |
+ 2 personnes à charge | 89 769 € | 82 586 € | 60 643 € | 54 579 € | 54 579 € |
+ 3 personnes à charge | 106 807 € | 97 766 € | 71 340 € | 64 206 € | 64 206 € |
+ 4 personnes à charge | 120 186 € | 110 017 € | 80 399 € | 72 359 € | 72 359 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 390 € | + 12 258 € | + 8 969 € | + 8 070 € | + 8 070 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 28 606 € | 28 606 € | 31 099 € |
Couple | 38 202 € | 38 202 € | 41 528 € |
+ 1 personne à charge | 45 941 € | 45 941 € | 49 941 € |
+ 2 personnes à charge | 55 461 € | 55 461 € | 60 290 € |
+ 3 personnes à charge | 65 241 € | 65 241 € | 70 923 € |
+ 4 personnes à charge | 73 527 € | 73 527 € | 79 928 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 206 € | + 8 206 € | + 8 920 € |
À savoir
pour gérer les relations avec le locataire, le propriétaire peut notamment recourir à l'intermédiation locative sociale.
Autres contraintes pour le propriétaire en cas de conventionnement avec l'Anah :
- Le propriétaire qui veut donner son préavis (congé) au locataire durant la période de conventionnement doit respecter des conditions particulières.
- Le logement doit être mis en location tout au long de la période de conventionnement. Pour retrouver un locataire, un délai maximum d'un an est admis, sur justificatif.
Attention :
dans le cas d'un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Les règles à respecter pour le choix du locataire dépendent de la convention signée avec l'Anah. Selon le loyer que le propriétaire souhaite demander au locataire, il peut s'agir d'une convention à niveau de loyer "très social", "social" ou "intermédiaire".
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Ministère chargé du logement