Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fonction publique d'État (FPE)
Territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

Pourvoir un emploi dans certains établissements publics nécessitant des qualifications professionnelles particulières
Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
Pourvoir un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
Pourvoir un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C'est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d'État.

C'est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n'avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Enfin, vous n'avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

Non-renouvellement d'un titre de séjour
Déchéance des droits civiques
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Pourvoir un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Pourvoir un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation Nationale)
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C'est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale.

C'est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n'avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

Non-renouvellement d'un titre de séjour
Déchéance des droits civiques
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Contractuel de la FPH
Praticien

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
Pourvoir un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire d'activité

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à 3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l'administration à la fin de votre contrat, vous n'avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C'est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique hospitalière.

C'est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n'avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :

Non-renouvellement d'un titre de séjour
Déchéance des droits civiques
Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge

Quel est le montant de l'indemnité ?

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI.

Le montant de l'indemnité est égale à 10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.

Elle est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Oui, depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021.