Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Retraite dans le privé : pension de retraite minimum
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.
Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif.</span>
Si votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F12389">retraite de base</a> à taux plein au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif. Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.
À savoir
les ressources de votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.
Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez droit à une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14044">pension de retraite de base du régime général à taux plein</a>
Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <span class="valeur">1 240,88 €</span> par mois
Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <span class="valeur">7 831,24 €</span> par an, soit <span class="valeur">652,60 €</span> par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.
Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à <span class="valeur">8 557,38 €</span> par an, soit <span class="valeur">713,11 €</span> par mois.
Si votre durée d'assurance au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.
Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> rente des retraites ouvrières et paysannes.
Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de <span class="valeur">1 240,88 €</span> par mois.
En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.
Exemple
En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <span class="valeur">652,60 €</span> et à la majoration maximale de <span class="valeur">60,56 €</span>, soit le minimum contributif majoré maximum de <span class="valeur">713,16 €</span>.
Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de <span class="valeur">577 €</span> soit <span class="valeur">1 290,16 €</span> au total, votre majoration sera réduite de <span class="valeur">60,56 €</span> à <span class="valeur">11,29 €</span> de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas <span class="valeur">1 240,89 €</span>.
Pour un fonctionnement optimal du service, nous utilisons des cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
