Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte du combattant est attribuée, sur leur demande, aux personnes répondant aux critères<span class="expression"> d'ancien combattant</span>. Il peut s'agir de militaires ou de personnes civiles, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. La carte du combattant ouvre notamment droit à la <span class="expression">retraite du combattant</span> et au <span class="expression">Titre de reconnaissance de la Nation</span>.
Les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles qui ont pris part à certains conflits ou opérations peuvent déposer une demande de carte de combattant.
Opérations extérieures (Opex)
Conflits d'Afrique du Nord (1952-1964)
Autres conflits
Pour les personnes ayant pris part aux <a href="https://www.onac-vg.fr/sites/default/files/2020-05/Territoires%20opex%20DRR%20MAJ%2012%2005%202020.pdf" format="application/pdf" poids="222.1 KB" target="_blank">conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France</a>
, il faut remplir <span class="miseenevidence">au moins l'une des conditions suivantes</span> :
Totaliser au moins 4 mois de service
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
S'agissant des services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et des combats en Tunisie (1<Exposant>er</Exposant> janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1<Exposant>er</Exposant> juin 1953 - 2 juillet 1962), il faut remplir <span class="miseenevidence">au moins l'une conditions suivantes</span> :
Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet 1962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.
Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence
Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat
Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix
Il faut remplir <span class="miseenevidence">au moins une des conditions suivantes</span> :
Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours
Avoir subi une longue captivité
Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante
Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire
Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix
Dépôt de la demande
En ligne
Par courrier
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne Demande en ligne de carte de combattant
Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.
Si la demande est acceptée, la carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1293">Retraite du combattant</a>
Avantages procurés par la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Port de la croix du combattant
Souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État
Attribution à partir de l'âge de 74 ans <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-suis-ancien-combattant-ou-veuve-dancien-combattant-cela-modifie-t-il-mon" target="_blank">d'une demi-part supplémentaire</a>
de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Drapeau tricolore sur le cercueil
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1491">Titre de reconnaissance de la Nation</a>
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Toujours activé
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