Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains produits d'épargne retraite permettent de déduire des cotisations de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus.

Ce sont des produits d'épargne retraite, donc d'épargne à long terme.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31622">cas de déblocage exceptionnel</a>) pour toucher une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a> ou un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54632">capital</a>. <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2613">Ces sommes seront alors imposables</a>.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d'épargne retraite suivants :

  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite (PER) individuel</a>
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise</a> (Pere)
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif</a> (Pereco)
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34982">Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire</a> (Pero)
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10259">Plan d'épargne retraite populaire</a> (Perp)
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10260">Plan d'épargne retraite collectif</a> (Perco)
  • Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS

 Attention :

certaines cotisations versées en raison d'une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux - BIC</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R58427">bénéfices on commerciaux - BNC</a> par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

  À savoir

les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières.

Les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Par exemple, les sommes versées en 2021 sont déductibles de vos revenus imposables de 2021 (déclaration en 2022). Les sommes versées en 2022 seront déductibles de vos revenus imposables de 2022 (déclaration en 2023).

  À savoir

le plafond disponible pour les cotisations versées en 2022 est indiqué sur votre avis d'impôt 2021.

  • Vous êtes salarié
  • Vous êtes indépendant

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • <span class="valeur">10 %</span> des revenus professionnels de 2020 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de <span class="valeur">32 909 €</span>
  • <span class="valeur">4 114 €</span>

  À savoir

les versements dans un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54537">PER</a> de sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • <span class="valeur">10 %</span> du bénéfice imposable de 2021, dans la limite de <span class="valeur">329 088 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">41 136 €</span> et <span class="valeur">329 088 €</span>
  • <span class="valeur">4 114 €</span> + <span class="valeur">15 %</span> du bénéfice imposable compris entre <span class="valeur">41 136 €</span> et <span class="valeur">329 088 €</span>

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie <span class="expression">Charges déductibles (épargne retraite)</span> de votre déclaration de revenus.

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