Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Transports  > Conduire en France avec un permis étranger  > Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)

Fiche pratique

Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)

Vérifié le 28/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un État non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.

  • Vous êtes étudiant
  • Vous êtes dans une autre situation

Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.

Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

  • Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.

    En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :

Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.

  À savoir

il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Avoir votre résidence normale en France
  • Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
  • Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
  • Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite.
  • Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

  • Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)
  • Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)
  • Vous êtes Français

Vous avez un d élai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).

Ce délai d'1 an court à partir de la date à laquelle votre 1er titre de séjour vous a été remis.

Exemples :

  • Si vous avez une 1re carte de séjour, vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre carte.
  • Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii .
  • Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé.

 À noter

le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.

Si vous êtes européen, vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.

Vous devez en demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.

  À savoir

si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.

  • Vous êtes étranger
  • Vous êtes européen
  • Vous êtes Français
  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)
  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.

Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande
  • Justificatif de la date d'arrivée en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.

  • Image couleur recto verso du permis de conduire original
  • Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité
  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
  • Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
  • Justificatif de la date de retour en France.
  • Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
  • Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical

La démarche est gratuite.

Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.

À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).

Vous êtes contacté par SMS et mail.

Le mail vous indique la démarche pour envoyer votre permis de conduire.

En échange de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.

Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'affection médicale nécessitant une restriction
  • Pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

  À savoir

le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.

Questions ? Réponses !

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