Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Vérifié le 14/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez vivre en couple, vous pouvez choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Vos droits et obligations diffèrent selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
- Concubinage (Union libre)
- Pacs
- Mariage
-
Renseignez-vous sur vos droits d'occupation du logement.
-
Si les 2 concubins achètent ensemble un un logement, ils sont considérés comme propriétaires indivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes.
Comptes bancaires
- Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un compte joint ou un compte indivis.
- Vous pouvez donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir avec la personne avec qui vous vivez en couple (à nos 2 noms) les comptes suivants :
- Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)
- Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers
- Contrats d'assurance-vie en co-adhésion
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA,...).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
- Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
- Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
- Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution
- Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple
- Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes
À savoir
en cas de crédit immobilier, si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.
Impôts
Les concubins déclarent séparément leurs revenus.
Où s’adresser ?
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Meubles et objets
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
- Salarié du secteur privé
- Fonctionnaire
- Contractuel
- Travailleur indépendant
Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise.
Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre conjoint.
Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.
Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.
À défaut, vous pouvez demander une mise en disponibilité.
Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.
Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.
Minima sociaux
Vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Nom de l'enfant et autorité parentale
- Enfants communs
- Enfant issu d'une autre union
Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant.
Si son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale
Le père a l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile doivent être informées de l'existence du couple.
Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier qu'il dispose des documents nécessaires.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter
si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, elle vous sera retirée.
Vous pouvez démontrer votre vie commune avec les documents suivants :
- Certificat de vie commune ou de concubinage (si possible)
- Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...)
- Vous pouvez souscrire une assurance-décès
- Vous pouvez rendre la personne avec laquelle vous vivez en couple bénéficiaire d'une assurance-vie
- Vous pouvez faire ou modifier votre testament en vue d'un legs
- Vous pouvez faire une donation
-
Renseignez-vous sur vos droits d'occupation du logement.
-
Si les 2 partenaires achètent ensemble un logement, ils sont considérés comme propriétaires indivis. La répartition est indiquée dans l'acte d'achat (par moitié par exemple).
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble d'une répartition des prises en charge des dépenses communes, de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.
Comptes bancaires
- Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un compte joint ou un compte indivis.
- Vous pouvez donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à vos 2 noms) les comptes suivants :
- Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)
- Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers
- Contrats d'assurance-vie en co-adhésion
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, ...).
Crédits
Vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :
- Co-emprunter avec la personne avec laquelle vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
- Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
- Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution
- Cautionner le crédit de la personne avec laquelle vous vivez en couple
- Emprunter ou prêter à la personne avec laquelle vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes
À savoir
en cas de crédit immobilier si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.
Impôts
Vous faites une déclaration commune.
Vous devez signaler ce changement à l'administration fiscale.
Où s’adresser ?
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Meubles et objets
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.
- Salarié du secteur privé
- Fonctionnaire
- Contractuel
- Travailleur indépendant
Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.
Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre conjoint.
Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.
Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez aussi demander une mise en disponibilité.
Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.
Vous pouvez demander un congé sans solde ou démissionner pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.
Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si vous pouvez inscrire la personne avec qui vous vivez sur cette mutuelle.
Minima sociaux
Vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Nom de l'enfant et autorité parentale
- Enfants communs
- Enfant issu d'une autre union
Les parents peuvent choisir le nom de leur enfant.
Si son nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant, la mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale
Le père a l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, le père peut se voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile doivent être informées de l'existence du couple.
Pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger, il convient de vérifier qu'il dispose des documents nécessaires.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter
si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, elle sera retirée.
Vous pouvez démontrer votre vie commune avec votre convention de Pacs.
- Vous pouvez souscrire une assurance-décès
- Vous pouvez rendre la personne avec qui vous vivez en couple bénéficiaire d'une assurance-vie
- Vous pouvez faire ou modifier votre testament en vue d'un legs
- Vous pouvez faire une donation
-
Vous devez vous renseigner sur droits d'occupation du logement.
-
Lorsque le logement utilisé comme domicile commun est la propriété de l'un des membres du couple, l'autre membre prend le statut d'occupant à titre gratuit.
Il existe une exception à cette règle : lorsque le couple est marié sous un contrat instaurant une communauté universelle.
En cas d'acquisition d'un logement par les 2 époux, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat et selon le contrat de mariage).
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez, avec la personne avec qui vous vivez en couple, d'une répartition des prises en charge des dépenses communes de façon obligatoire et proportionnelle aux moyens respectifs de l'un et l'autre.
Comptes bancaires
- Vous pouvez ouvrir, avec la personne avec qui vous vivez en couple, un compte joint ou un compte indivis.
- Vous pouvez donner ou obtenir une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir avec la personne avec laquelle vous vivez en couple (à vos 2 noms) les comptes suivants :
- Comptes sur livret dont le taux de rémunération n'est pas réglementé (souvent appelés livrets B ou livrets bancaires)
- Comptes-titres hors PEA, constitués de placements boursiers
- Contrats d'assurance-vie en co-adhésion
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).
Crédits
Si vous vous mariez sous le régime de la communauté de biens (universelle ou réduite aux acquêts), votre époux(se) et vous-même serez obligatoirement co-emprunteurs solidaires de tous les crédits souscrits :
- Par vous 2 ensemble
- Par l'un d'entre vous
Dans les autres cas, vous pouvez choisir l'une des possibilités suivantes :
- Co-emprunter avec la personne avec qui vous vivez en couple et être co-responsable des dettes contractées
- Emprunter individuellement et être seul responsable de vos seules dettes
- Emprunter individuellement et avoir la personne avec qui vous vivez en couple pour caution
- Cautionner le crédit de la personne avec qui vous vivez en couple
- Emprunter ou prêter à la personne avec qui vous vivez en couple, en établissant une reconnaissance de dettes
À savoir
en cas de crédit immobilier, si vous êtes co-emprunteur, vous devez être aussi co-acquéreur.
Impôts
Vous faites une déclaration commune.
Vous devez signaler ce changement à l'administration fiscale.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte d'immatriculation aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention :
l'immatriculation aux 2 noms n'a pas d'incidence sur la propriété du véhicule, qui reste celle de l'acheteur (ou des acheteurs, en cas de copropriété).
Meubles et objets
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir, avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, une liste explicitant à qui appartient quoi (à l'un, à l'autre ou aux 2).
Cette liste peut être intégrée ou annexée, en cas de mariage avec contrat, à l'acte du notaire.
- Salarié du secteur privé
- Fonctionnaire
- Contractuel
- Travailleur indépendant
Si vous déménagez, renseignez-vous sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier.
Rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les éventuelles possibilités de changement de lieu d'activité.
À défaut de proposition satisfaisante, vous pouvez envisager de chercher un nouvel emploi proche du domicile de votre conjoint.
Selon votre situation, vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Si vous déménagez, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un congé pour déménagement.
Vous pouvez demander une mutation pour rejoindre la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez aussi demander une mise en disponibilité.
Si vous déménagez, vous vous renseignez sur le congé pour déménagement dont vous pouvez bénéficier dans votre administration.
Si la personne avec laquelle vous vivez en couple veut exercer avec vous une même activité indépendante, vous devez choisir son statut : collaborateur, associé ou salarié.
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé,, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Nom de l'enfant
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant .
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
- Enfants communs
- Enfant issu d'une autre union
Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
Si un des membres de votre couple a au moins un enfant mineur, l'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation des parents.
Pensez à informer les personnes et les structures prenant en charge l'enfant hors du domicile de l'existence de votre couple.
Si l'enfant voyage à l'étranger avec la personne avec laquelle vous vivez en couple, il faut prévoir les documents nécessaires.
À savoir
vous pouvez aussi envisager une adoption.
Allocations familiales
Vous devez avertir votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de votre changement de situation.
À noter
si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée.
Document prouvant la vie commune
Vous pouvez demander un acte de mariage.
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d'utiliser, à titre d'usage, l'un des noms suivants :
- Nom de votre femme ou de votre mari
- Double nom
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.
- Vous pouvez souscrire une assurance-décès
- Vous pouvez rendre la personne avec qui vous vivez en couple bénéficiaire d'une assurance-vie
- Vous pouvez faire ou modifier votre testament en vue d'un legs
- Vous pouvez faire une donation
Et aussi
-
Famille
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille
-
Famille
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