Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">881,91 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">881,91 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 261,16 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 261,16 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |