Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.
Vous demandez votre retraite
Votre employeur vous met à la retraite
Si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise</span>.
L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée <span class="expression">prime de départ à la retraite</span>.
À noter
lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.
Cas général
Vous travaillez ou avez travaillé à temps partiel
Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :
Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans
1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans
1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans
1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans
2 mois de salaire
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :
Soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante :
Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire
Ancienneté du salarié
Montant de l'indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans
1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans
1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans
1 mois et demi de salaire
Au moins 30 ans
2 mois de salaire
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité est :
Soit 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R59273">convention</a> ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Lorsque vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé 9 ans à temps plein puis 1 an à mi-temps.
Votre salaire brut à temps plein est de <span class="valeur">2 400 €</span>, soit <span class="valeur">1 200 €</span> à mi-temps.
Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9/10) + (1 200 x 1/10) = 2 280 et sera donc égale à <span class="valeur">1 140 €</span> (2 280 /2).
L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>.
Elle est imposable sur le revenu.
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
Si votre employeur décide de vous <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F13966">mettre à la retraite</a>, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
À noter
vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2855">préavis en cas de licenciement</a>.
Cas général
Vous travaillez ou avez travaillé à temps partiel
Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
Le montant minimum de l'indemnité prévu par la loi est calculé de la manière suivante, en fonction de votre ancienneté dans votre entreprise :
¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11<Exposant>e</Exposant> année
Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé <span class="expression">salaire de référence</span>, est :
Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le ⅓ des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si vous avez perçu une prime annuelle, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence).
C'est la formule la plus avantageuse qui est appliquée.
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Exemple
Pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale est de : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.
Lorsque vous avez à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.
Exemple
Vous avez travaillé travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.
Votre salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein).
Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.
À noter
le congé parental d'éducation à temps partiel est considéré comme une période de travail à temps plein.
Cotisations sociales
Selon son montant, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31258">CRDS</a>) :
Si elle est inférieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à <span class="valeur">82 272 €</span>.
Si elle est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale.
La part de l'indemnité inférieure à <span class="valeur">82 272 €</span> est exonérée de CSG et de CRDS.
La part de l'indemnité supérieure à <span class="valeur">82 272 €</span> est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de <span class="valeur">1,75 %</span>).
Imposition sur le revenu
L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu.
Toutefois, si son montant dépasse le montant minimum prévu par la loi ou le montant prévu par la convention ou l'accord collectif, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à condition de ne pas dépasser l'un des 2 montants suivants :
Soit 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités perçues en 2020
Soit <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnité que vous avez perçue dans la même limite de <span class="valeur">205 680 €</span> pour les indemnités perçues en 2020.
C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte.
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous percevez les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
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