Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal. C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux.
Vous pouvez interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales, notamment celles qui concernent votre situation.
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Impôt sur le revenu
Impôts locaux
Droits de donation/succession
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, ce n'est pas un rescrit mais une demande de renseignements.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez adresser votre demande par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Par exemple, par courrier recommandé avec avis de réception.
Délai de réponse
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande dans un délai de 2 mois.
Vous devez formuler cette nouvelle demande dans les conditions suivantes :
Mêmes règles que pour votre demande initiale (contenu et envoi)
Aucun élément nouveau
Délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande
Vous pouvez demander à être entendu par les personnes qui vont effectuer le second examen de votre demande.
L'administration fiscale vous notifie une nouvelle réponse au plus tard 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
Conditions à respecter
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration
Vous êtes de bonne foi
Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
La législation applicable à votre situation a évolué
L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée
À savoir
si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.
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