Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire d'un logement est obligé de souscrire une assurance habitation minimale. Il peut souscrire en plus des garanties facultatives pour être mieux couvert en cas de sinistre. Le contrat multirisques habitation permet de souscrire l'assurance obligatoire et les garanties facultatives dans un même contrat.
L'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span> est un contrat d'assurance habitation modulable.
Il contient la garantie obligatoire <span class="expression">risques locatifs</span> et des garanties complémentaires facultatives liées à l'habitation.
Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.
L'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span> peut couvrir notamment les biens suivants :
Meubles, vêtements et appareils électroménagers
Objets de valeur
Embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau...)
Attention :
la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.
La garantie de base de l'assurance multirisques habitation protège votre logement contre les risques suivants :
Incendie
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1352">Dégâts des eaux</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3076">Catastrophes naturelles</a> (inondation, tremblement de terre, tempêtes...)
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3049">Protection juridique</a> (par exemple, prise en charge des frais de justice pour un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier)
Assistance à domicile (en cas de dommage corporel, l'assureur vous propose des services d'aide comme une aide ménagère ou une garde d'enfant)
Les garanties facultatives peuvent être présentes dans la formule de base de certains contrats.
Il faut vérifier dans votre contrat si ces garanties sont dans votre formule de base ou si elles sont en option.
La garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> est presque toujours proposée en même temps que la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1349">garantie risques locatifs</a>, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat <span class="expression">multirisques habitation</span>.
Grâce à cette garantie, vous pouvez être indemnisé si un sinistre se produit chez vous et cause des blessures ou des dégâts chez vos voisins. Votre assureur vous indemnisera, mais dans les limites prévues au contrat.
En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.
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