Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Famille de 3 enfants et plus : complément familial
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Conditions liées aux enfants
Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2020 qui est pris en compte pour 2022.
Plafonds de ressources suivant la situation
Enfants à charge
Couple avec 1 revenu
Couple avec 2 revenus
Parent isolé
3 enfants
39 195 €
47 947 €
47 947 €
4 enfants
45 728 €
54 480 €
54 480 €
Par enfant supplémentaire
6 533 €
6 533 €
6 533 €
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €
Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
À noter
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf
.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).
Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.
Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou parent isolé.
Pour un couple
Parent isolé
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Niveau de revenus
Montant
Couple avec 2 revenus
Couple avec 1 revenu
3 enfants
23 978 € ou moins
19 602 € ou moins
257,88 €
Entre 23 978 € et 47 947 €
Entre 19 602 € et 39 195 €
171,91 €
4 enfants
27 245 € ou moins
22 869 € ou moins
257,88 €
Entre 27 245 €et 54 480 €
Entre 22 869 € et 45 728 €
171,91 €
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles
Enfants à charge
Ressources annuelles
Montant
3 enfants
Inférieures ou égales à 23 978 €
257,88 €
Supérieures à 23 978 € et inférieures ou égales à 47 947 €
171,91 €
4 enfants
Inférieures ou égales à 27 245 €
257,88 €
Supérieures à 27 245 € et inférieures ou égales à 54 480 €
171,91 €
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Régime général (Caf)
Régime agricole (MSA)
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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