Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour garantir la sécurité dans les stades, notamment lors d'un match de football, les organisateurs doivent prendre des mesures pour empêcher les actes de violences. Certains supporters peuvent être interdits de stade ou de déplacement. Des contrôles de sécurité à l'entrée des stades peuvent aussi être prévus. Les organisateurs doivent également intervenir pour mettre fin à une infraction. Les arbitres sont protégés : les violences commises à leur encontre sont sévèrement sanctionnées.
La mesure d'interdiction peut être collective ou individuelle.
Interdiction de déplacement
En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35116">interdire les supporters d'une équipe à se rendre au stade</a> pour assister à un match.
Interdiction de stade
Le préfet ou le juge peuvent <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32962">interdire à une personne d'entrer dans un stade ou de se rendre aux alentours</a> si elle risque de perturber la sécurité.
À savoir
une association de supporters, dont les membres ont commis des infractions répétées à l'occasion d'événements sportifs, peut être dissoute par décret du ministre de l'intérieur.
Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.
Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32041">Inspection visuelle des sacs</a> des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans, il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F32041">Palpation de sécurité</a>, quand l'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.
Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.
L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.
Il doit notamment refuser, en cas <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24345">d'ouverture d'un débit de boissons temporaire</a>, de servir les personnes en état d'ébriété.
Il doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence.
Il doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces.
La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.
Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
Vous risquez également d'être condamné à <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1454">réparer les dommages causés</a>.
Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).
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