Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.
À partir de 65 ans
Dès 60 ans
Vous devez avoir la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1482">carte du combattant</a>.
Cas général
Services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10860
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a>
(listés sur la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15924
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a>
(listés dans la notice du formulaire)
Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).
<span class="valeur">782,60 €</span> par an
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.
après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.
Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.</span>
De plus, vous devez :
Soit recevoir <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R41254">Com</a>)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole
Cas général
Services effectués en Algérie (1962-1964)
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°10860
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a>
(listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15924
<a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a>
(listés dans la notice du formulaire)
Formulaire Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964
Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).
<span class="valeur">782,60 €</span> par an
La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
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