Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite progressive d'un salarié du privé

Fiche pratique

Retraite progressive d'un salarié du privé

Vérifié le 05/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Le salarié doit avoir au moins 60 ans. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière. Ce dispositif vous permet de percevoir une partie de vos retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activité à temps partiel. La retraite que vous percevez pendant cette période est recalculée lors de votre départ définitif à la retraite.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir au moins 60 ans
  • Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus
  • Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

Par exception, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite progressive si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Cadre au forfait-jours
  • Voyageur représentant placier (VRP), sauf si vous pouvez justifier de la durée à temps partiel de votre travail
  • Artisan taxi affilié à l'assurance volontaire
  • Mandataire social ou dirigeant de société

La demande de retraite progressive est à adresser à votre Carsat au moyen du formulaire cerfa n°10647 :

Formulaire
Demande de retraite progressive - Salarié du régime général

Accéder au formulaire (pdf - 440 Ko)  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel en cours d'exécution à la date de départ en retraite progressive
  • Photocopie de votre carte d'identité, de votre passeport ou de votre titre de séjour
  • Photocopie de vos 2 derniers avis d'imposition sur le revenu
  • Relevé d'identité bancaire (RIB)
  • Attestation de chaque employeur précisant votre durée de travail à temps partiel et la durée à temps complet, applicable dans l'entreprise, exprimées en heures.

De plus, si vous exerciez également une ou plusieurs activités non salariées, vous devez aussi fournir selon votre situation l'un des documents suivants :

  • Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
  • Attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont vous releviez
  • Attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle
  • Attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux
  • Attestation de cessation d'activité délivrée par la MSA à laquelle vous étiez affilié.

L'attribution d'une retraite progressive par le régime général entraîne, sans démarche de votre part, le versement d'une retraite progressive par les régimes suivants si vous y avez également cotisé :

  • MSA,
  • Sécurité sociale des indépendants
  • Régime des professions libérales

En revanche, pour vos retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec , etc.), vous devez déposer une demande spécifique dans ces régimes.

Vous pouvez bénéficier de la retraite progressive tant que vous remplissez la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit.

À la fin de chaque période d'un an après la date de début de votre retraite progressive, vous devez justifier de la durée de travail à temps partiel.

Votre caisse vous adresse à cet effet un questionnaire. Si vous n'y répondez pas, votre pension de retraite progressive est suspendue.

Le montant de votre retraite progressive dépend des droits à pension que vous avez acquis au dernier jour du trimestre civil précédant votre date de départ en retraite progressive. Ainsi, selon la date de début de votre retraite progressive, vos droits à pension sont ainsi examinés au 31 mars ou 30 juin ou 30 septembre ou 31 décembre.

Le montant de votre retraite progressive dépend également de la durée de votre(vos) activité(s) à temps partiel.

Le montant entier de votre retraite progressive est calculé selon la même formule que votre retraite définitive.

Si vous n'avez pas encore assez de trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre retraite progressive fait l'objet d'une décote, dont le taux ne peut pas dépasser 25 %.

Le montant de votre retraite progressive dépend de votre durée de travail à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est accordée est égale à la différence entre le montant entier de votre pension et votre durée de travail.

 Exemple

Si votre durée de travail à temps partiel est de 25 heures par semaine, votre durée de travail par rapport à la durée légale de travail est de 25 / 35 x 100 =71,4285 arrondi à l'entier le plus proche, soit 71 %. Votre retraite progressive sera égale à 29 % du montant entier de votre retraite (100 -71).

Tout changement de situation peut avoir un impact sur le droit à la retraite progressive.

  • Vous devez signaler toute modification de votre durée de travail à votre Carsat.

    Lorsque la modification intervient au cours de la 1re année de retraite progressive, le nouveau montant n'est versé qu'à la fin d'une période d'un an après la date de départ en retraite progressive.

    La modification de la fraction de retraite débute le 1er jour du mois suivant la fin de cette période d'un an.

    Par la suite, la modification débute le 1er jour du mois suivant la fin de toute autre période d'un an comprenant une modification de la durée de l'activité à temps partiel.

     Attention :

    vous ne pouvez plus bénéficier de la retraite progressive si votre durée de travail devient inférieure à 40 % ou supérieure à 80 %.

  • En cas de rupture de votre contrat de travail à temps partiel, vous pouvez continuez à bénéficier de la retraite progressive si vous reprenez une nouvelle activité salariée à temps partiel.

    Vous devez alors fournir les mêmes justificatifs que lors de votre 1re demande, à l'exception du formulaire cerfa n°10647.

    Vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez pas d'autre activité professionnelle que celle(s) faisant l'objet du(des) contrat(s) de travail fournis.

    Cette déclaration sur l'honneur est à établir sur papier libre.

    Elle peut être rédigée sur le modèle de la déclaration intégrée au formulaire cerfa n°10647 (page 8).

  • Vous devez informer votre Carsat de votre changement de situation professionnelle.

    Votre retraite progressive est supprimée. Vous ne pourrez plus demander à en bénéficier à nouveau.

Lorsque vous demandez votre mise la retraite définitive, votre retraite est recalculée en tenant compte des droits supplémentaires acquis durant votre période d'activité à temps partiel. Les cotisations versées après le départ en retraite progressive sont prises en compte.

Votre retraite définitive es calculée selon les règles normales de calcul de la retraite.

Le montant de la retraite définitive ne peut pas être inférieur au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive.

La fin de la retraite progressive intervient à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel intervient le changement de situation qui justifie la suppression.

 Exemple

si vous cessez toute activité à temps partiel le 15 mars, votre retraite progressive cessera à partir du 1er avril.

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