Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?
Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
La procédure de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10577">divorce pour faute</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10569">divorce accepté</a>.
Il n'est pas possible en revanche de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.
La procédure de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a> peut être changée pour les procédures suivantes :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
La procédure de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10569">divorce accepté</a> peut être changée en procédure de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> uniquement.
La procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être changée pour une autre procédure quelle qu'elle soit.
À savoir
si le consentement mutuel n'aboutit pas, il est possible d'entamer une nouvelle procédure avec un nouveau motif.
Modifications du fondement d'une demande en divorce
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