Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 21/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :
- Recourir à la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F34355">médiation familiale</a> pour tenter de trouver une <span class="miseenevidence">solution amiable</span> à ce litige.
- <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1002">Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA)</a>. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.
- Engager une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a> en faisant appel à un huissier de justice. Il est possible d'engager cette procédure dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé ou le 1<Exposant>er</Exposant> versement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.
- Obtenir une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a> en faisant appel à un huissier de justice et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
- Demander au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R53985">juge de l'exécution</a> une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire
- <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1000">Confier le recouvrement au Trésor public</a>, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire
L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
À noter
le <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.