Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  > Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Fiche pratique

Retraite dans la fonction publique : limite d'âge

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Âge limite d'activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

Âge limite d'activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

  • Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1959

    61 ans et 7 mois

    1960 et après

    62 ans

  • Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1964

    56 ans et 7 mois

    1965 et après

    57 ans

     À noter

    la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.

  • Âge limite d'activité des personnels actifs de la police nationale et des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1964

    56 ans et 7 mois

    1965 et après

    57 ans

  • La limite d'âge est fixée à 59 ans.

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1961, 1962, 1963

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1964, 1965, 1966

      168 trimestres (42 ans)

      1967, 1968, 1969

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1970, 1971, 1972

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1973, 1974, 1975

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1976 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1959

      161 trimestres (40 ans et 3 mois)

      1960

      162 trimestres (40 ans et 6 mois)

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973,1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

    Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

    Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.

Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Âge limite d'activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Âge limite d'activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la lite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

Âge limite d'activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d'activité

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1961, 1962, 1963

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1964, 1965, 1966

      168 trimestres (42 ans)

      1967, 1968, 1969

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1970, 1971, 1972

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1973, 1974, 1975

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1976 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1959

      161 trimestres (40 ans et 3 mois)

      1960

      162 trimestres (40 ans et 6 mois)

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973,1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

    Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

    Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.

Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Âge limite d'activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire ou que vous êtes contractuel. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.

Âge limite d'activité

Si vous êtes fonctionnaire et occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

Âge limite d'activité

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre emploi et de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie active

Année de naissance

Âge limite d'activité

1959

61 ans et 7 mois

1960 et après

62 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    • Nombre de trimestres nécessaire à un fonctionnaire de catégorie active pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      Entre le 1er juin et le 31 décembre 1960

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1961, 1962, 1963

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1964, 1965, 1966

      168 trimestres (42 ans)

      1967, 1968, 1969

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1970, 1971, 1972

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1973, 1974, 1975

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1976 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux personnels actifs de la police nationale et aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année de naissance

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1959

      161 trimestres (40 ans et 3 mois)

      1960

      162 trimestres (40 ans et 6 mois)

      Du 1er janvier 1961 au 1er juillet 1961

      163 trimestres (40 ans 9 mois )

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011

      Du 1er juillet 1961 au 31 décembre 1961

      164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973, 1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    • Nombre de trimestres nécessaire aux agents des contrôleurs aériens pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'année de naissance

      Année à partir de laquelle

      vous pouvez partir à la retraite

      Durée d'assurance requise pour

      bénéficier d'une retraite à taux plein

      1962

      164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012

      1962

      165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013

      1963

      165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014

      1963

      166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015

      1964, 1965

      166 trimestres (41 ans et 6 mois)

      1966, 1967, 1968

      167 trimestres (41 ans et 9 mois)

      1969, 1970, 1971

      168 trimestres (42 ans)

      1972,1973,1974

      169 trimestres (42 ans et 3 mois)

      1975, 1976, 1977

      170 trimestres (42 ans et 6 mois)

      1978, 1979, 1980

      171 trimestres (42 ans et 9 mois)

      1981 ou après

      172 trimestres (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 62 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1960 ou après et votre limite d'âge est fixée à 62 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 62 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 62 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 64 ans.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge limite fixé pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

    Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

    Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

    Année de naissance

    Âge limite d'activité

    1954

    66 ans et 7 mois

    1955 et après

    67 ans

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Si vous demandez votre maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la limite d'âge.

Votre administration en accuse réception.

Votre aptitude physique est contrôlée par un médecin agréé ou si le statut particulier de votre corps ou cadre d'emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c'est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe.

La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge.

Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur votre aptitude physique.

La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical.

Jusqu'à ce que cette décision intervienne, vous restez en fonction.

Âge limite d'activité

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d'âge.

Cette limite d'âge varie en fonction de votre date de naissance dans les conditions suivantes :

Âge limite d'activité d'un fonctionnaire de catégorie sédentaire ou d'un contractuel

Année de naissance

Âge limite d'activité

1954

66 ans et 7 mois

1955 et après

67 ans

Exceptions à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :

  • Vous pouvez travailler au-delà de la limite d'âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :

    Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein

    Années de naissance

    Nombre de trimestres d'assurance

    1955, 1956, 1957

    166 (41 ans et 6 mois)

    1958, 1959, 1960

    167 (41 ans et 9 mois)

    1961, 1962, 1963

    168 (42 ans)

    1964, 1965, 1966

    169 (42 ans et 3 mois)

    1967, 1968, 1969

    170 (42 ans et 6 mois)

    1970, 1971, 1972

    171 (42 ans et 9 mois)

    À partir de 1973

    172 (43 ans)

    Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum.

    Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le report de la limite d'âge est possible jusqu'à 68 ans 9 mois si vous êtes né en 1954, 69 ans 6 mois si vous êtes né à partir de 1955.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et à condition que l'intérêt du service le permette. L'administration n'est pas obligée de répondre favorablement à votre demande de maintien en activité.

  • Si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, vous pouvez poursuivre votre activité.

    Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an au titre de votre enfant à charge lors de vos 67 ans. Et comme cet enfant est invalide, vous pouvez cumuler ce report de limite d'âge avec le report de limite d'âge d'un an qui peut aussi vous être accordé en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle 1 année au-delà de la limite d'âge, si vous êtes parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de votre 50e anniversaire.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler

    L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif.

    Ce report de la limite d'âge en tant que parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans peut être cumulé avec le report de la limite d'âge qui peut vous être accordé pour enfant(s) à charge.

    Ce cumul est possible si l'enfant ou l'un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d'âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l'AAH.

     Exemple

    vous êtes né en 1955 ou après et votre limite d'âge est fixée à 67 ans. Vous aviez au moins 3 enfants vivants à vos 50 ans et l'un d'entre eux, invalide à au moins 80 %, reste à votre charge à vos 67 ans.

    Vous pouvez demander le report de la limite d'âge d'un an en tant que parent d'au moins 3 enfants à 50 ans. Et comme l'enfant qui reste à votre charge à vos 67 ans est invalide, vous pouvez demander aussi le report de limite d'âge d'un an pour enfant à charge. Vous pouvez ainsi travailler jusqu'à 69 ans.

  • Une dérogation à la limite d'âge est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service.

    Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.

    Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement.

Demande de report de la limite d'âge

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration.

Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d'atteindre la limite d'âge.

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