Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.
Avant 26 ans
À partir de 26 ans
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> maximal égal à <span class="valeur">4 664 €</span> (3 fois le montant mensuel du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2300">Smic</a>) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :
Il est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a>
Il a moins de 26 ans au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 (c'est-à-dire né en 1995 ou après)
Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse <span class="valeur">4 664 €</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
l'étudiant majeur peut choisir de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">4 664 €</span> sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.
Si votre enfant est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F3085">rattaché à votre foyer fiscal</a> et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
l'étudiant majeur peut également <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>.
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R58426">bénéficies industriels ou commerciaux</a> (BIC) ou celle des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R58427">bénéfices non commerciaux</a> (BNC).
Déclaration des bourses et allocations
Bourses, allocations et gratifications
Sommes à déclarer
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés
Oui
Allocation pour la diversité dans la fonction publique
Oui
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative
Oui
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études
Non
Déclaration
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> maximal de <span class="valeur">18 655 €</span>.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse <span class="valeur">18 655 €</span>.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11249">salaire des apprentis</a>.
À savoir
le jeune majeur peut choisir de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F369">déclarer lui-même ses revenus</a>. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de <span class="valeur">18 655 €</span> sur les gratifications qu'il a perçues.
Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat
Sommes à déclarer
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées
Oui
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)
Non
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Non
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique
Prestations de subsistance, d'équipement et de logement
Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas
Non
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)
Non
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif
Non
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas
Non
Déclaration
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.
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