Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Conseils techniques
CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues
5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66
Plan de prévention des risques pour la commune
Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État
Question-réponse
Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.
Accès par concours
Vous pouvez passer un concours pour accéder à la fonction publique française.
Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'EEE peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.
Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.
Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, aptitude).
En cas de réussite au concours, vous avez accès aux corps, cadres d'emplois de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Accès par détachement
Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par voie de détachement. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'EEE.
Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
À savoir
lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.
Accès par contrat
Oui, vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
Vous pouvez être recruté par contrat en tant que contractuel de la fonction publique française.
Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).
Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Conditions d'accès à la fonction publique des ressortissants européens
Ministère chargé de la fonction publique
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Fonctionnaire expatrié en Europe : travail, soins médicaux, impôts, retraite
Commission européenne