Saint-Bauzile – Lozère
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Saint-Bauzile – Lozère

Démarches des particuliers

Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues 

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66


Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Question-réponse

Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement varient en fonction de la qualification retenue par l'employeur. En cas de litige, c'est au juge de déterminer si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple, grave ou lourde.

Conditions

La faute simple n'oblige pas l'employeur à faire cesser immédiatement le contrat de travail.

Cette faute simple peut justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, blâme).

Dans certains cas, elle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a> et le salarié licencié effectue son <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de l'employeur.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

  À savoir

un juge peut requalifier un licenciement pour faute grave (ou lourde) en un licenciement pour faute simple.

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

Le salarié licencié pour faute simple a droit de percevoir, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier, les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>

Conditions

La faute grave suppose que l'employeur ne peut pas maintenir le salarié dans l'entreprise, même temporairement. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

La faute grave est le résultat d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constituent une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait. La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la première fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées ou <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31209">abandon de poste</a>
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payé</a>, s'il en remplit les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">conditions</a>.

Conditions

La faute lourde est une faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire du salarié à l'encontre de l'entreprise et de l'employeur. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. L'employeur doit respecter la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire. En l'absence de preuve, la faute lourde ne peut pas être reconnue.

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

Effet sur les indemnités de rupture du contrat

L'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas versées au salarié. Il reçoit l'<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés,</a> s'il en remplit les <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F24661">conditions</a>.

 Attention :

si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné à le réparer en versant à l'employeur des <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

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