Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
État des lieux d'entrée
État des lieux de sortie
Lorsque l'état des lieux est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
La part payée par le propriétaire
et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> TTC par m² de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R18320">surface habitable</a>.
Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de <span class="valeur">75 €</span> (obtenu par : 25 x <span class="valeur">3 €</span>).
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.
Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
+ Lettres de convocation : <span class="valeur">17,88 €</span>
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2158">huissier de justice</a> de réaliser un <span class="expression">constat locatif loi de 1989</span>. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
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