Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps
	Divorce	Séparation de corps
Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance)	Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout.	Les devoirs liés au mariage sont maintenus sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout.
Pension alimentaire	Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.	Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.
Devoir de cohabitation	Le devoir de cohabitation n'existe plus.	Le devoir de cohabitation n'existe plus.
Liquidation du régime	Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.	Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.
Conservation du nom d'usage de l'autre époux	Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.	Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.
Succession	Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.	L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel faite devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.
Remariage	Les époux peuvent de nouveau se marier.	Les époux ne peuvent pas se marier.
Pacs	Les époux peuvent se pascer.	Les époux ne peuvent pas se pascer.