Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Vérifié le 20/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la démarche est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>
<span class="miseenevidence">.</span> La démarche doit être faite <span class="miseenevidence">dans un délai d'1 mois après votre installation</span>. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).
Vous devez effectuer la démarche <span class="miseenevidence">en ligne</span> en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a>
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou dans un autre pays.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a<span class="miseenevidence"> plus de 4 ans</span> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été <span class="miseenevidence">réalisé en France ou dans l'Union européenne</span> si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts attestant que la <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R24379">TVA</a> a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Un numéro de dossier
Un accusé d'enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
<a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a <span class="miseenevidence">plus de 4 ans</span> et <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (quand une <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été <span class="miseenevidence">réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.</span> Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :
Un numéro de dossier
Un accusé d'enregistrement de votre demande
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Pour un fonctionnement optimal du service, nous utilisons des cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
