Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme
Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.
Dépôt papier au secrétariat de la mairie.
Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : « urbanisme » dans champ de recherche).
Plan Local d’Urbanisme
La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005
Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :
Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé <span class="expression">congé sans solde</span>. La convention collective ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L'employeur n'a pas l'obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.
Le congé sans solde est un congé non rémunéré.
Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles.
Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).
<span class="miseenevidence">Ce congé n'est pas prévu par la législation</span>.
Votre employeur n'est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde.
Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.
En l'absence de <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou collectives, l'accord de votre employeur est nécessaire.
Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.
Ce document peut prévoir les conditions suivantes :
Dates envisagées de début et de fin du congé
Possibilité de renouveler le congé
Conditions de retour du salarié dans l'entreprise
Votre contrat de travail est <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F21050">suspendu</a> durant votre congé.
Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>).
Pendant le congé sans solde, vous ne percevez pas de salaire.
Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du <a href="https://www.saint-bauzile.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>, sous conditions.
À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.
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