Dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme

Depuis le 1^er janvier 2022, vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…) peuvent être transmises par voie dématérialisée en vous connectant à sur le Portail Usagers Urbanisme

Cette plateforme est équipée d’une assistance en ligne qui vous guidera tout au long de la procédure afin de vous aider à constituer votre dossier et à le déposer en version dématérialisée.

Dépôt papier au secrétariat de la mairie.

Les différents documents et formulaires peuvent être télécharger ci-dessous (Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État : “urbanisme” dans champ de recherche).

Plan Local d’Urbanisme

La commune de Saint-Bauzile est dotée d’un PLU adopté le 2005

Celui-ci est disponible en ligne sur le site géoportail-urbanisme :

PLU Saint-Sauzile 48

Conseils techniques

CAUE de la LOZERE – Madame Caroline Entraygues

5 Boulevard Bitexte 48000 MENDE Tél. : 04 66 49 05 66

Plan de prévention des risques pour la commune

PPR Saint-Bauzile

Toutes vos démarches en ligne sur les services de l’État

Question-réponse

Que se passe-t-il si on ne peut pas payer les frais d'hospitalisation ?

Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'établissement hospitalier peut demander le paiement des frais d'hospitalisation :

à l'époux ou l'épouse du malade,
aux enfants (y compris gendre ou belle-fille) du malade,
ou aux assureurs des responsables de l'accident si la personne hospitalisée a été victime d'un accident.

Auprès de l'époux ou épouse du malade

Cette action est possible même si les époux sont séparés de fait ou de corps.

Seul le divorce devenu définitif met fin à l'obligation de secours entre les époux.

Auprès des enfants du malade

Les enfants peuvent participer au règlement de la dette hospitalière pour l'obligation alimentaire.

De même, le gendre ou/et la belle-fille peuvent être amenés à contribuer aux frais d'hospitalisation de leurs beaux-parents sauf si leur époux ou épouse et les enfants du couple sont décédés, car le lien d'alliance n'existe plus. Cette obligation pour les gendres et belles-filles cesse également en cas de divorce.

Si l'établissement hospitalier n'obtient pas le paiement des frais d'hospitalisation, il peut faire un recours en justice.

À savoir

en cas de difficultés pour payer, des aides financières peuvent être attribuées sous conditions de ressources .